Urbanisme à Pollestres

Vous voulez consulter un plan cadastral ? Vous avez besoin de connaître la superficie d'une parcelle, les références cadastrales d'un immeuble…

Vous voulez identifier le propriétaire d'un bien immobilier ou connaître le syndic d'un immeuble ?

Afin de répondre aux obligations de la Loi 3 DS et, notamment, son article 169, la commune a engagé une action de vérification et de dénomination (quand cela était nécessaire) de l'ensemble des voies sur son territoire. Les services ont également procéder à la vérification et à la numérotation de tous les locaux (habitations et locaux professionnels) déclarés, ainsi qu'à la mise à jour des erreurs et des manquements relevés dans l'adressage actuel.

Cette action permet d'améliorer les services rendus aux pollestrencs, notamment en améliorant votre sécurité (service d'urgence, de police, de gendarmerie), ainsi que l'efficacité des services extérieurs (installation de la fibre, livraison, réseaux) grâce à une localisation de votre domicile à partir d'une adresse précise et certifiée. Aussi, cette base adresse locale contenant toutes ses adresses géolocalisées a été transmise à la Base Adresse Nationale, seule base adresse certifiée qui sera utilisée par l'ensemble des services publics et privés.

Important : Ne sont traités ici que les travaux non soumis à permis de construire

"Constituent des Etablissements Recevant du Public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel" - article R 123-2 du code de la construction et de l'habitation

La lutte contre le « mal logement » est au cœur de ce dispositif nommé « Permis de louer ». La Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, en accord avec les communes qui la composent, a décidé de mettre en place ce dispositif d'autorisation préalable à la mise en location d'un logement.

C'est un dispositif de lutte contre l'habitat indigne et dégradé, de prévention et de veille, de sensibilisation, d'information et de responsabilisation des propriétaires bailleurs. Il permet de contrôler la décence des biens en location sur sa commune pour éviter les logements insalubres, d'améliorer la qualité des logements et de mobiliser les aides en faveur de leur réhabilitation.

Il permet aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) en lien avec les communes de s'engager volontairement dans la lutte contre l'habitat dégradé afin de revitaliser les centres anciens.

C'est un dispositif qui protège les propriétaires des procédures de logements insalubres et protège les locataires des logements dit indignes.

Comment ça marche ?

Le propriétaire doit obtenir une autorisation préalable de mise en location (APML). Le propriétaire dépose son dossier en mairie, une décision sera notifiée au plus tard 1 mois après réception du dossier complet.

Un forage est dit domestique lorsque l'utilisation de celui-ci se borne aux besoins usuels d'une famille pour le jardin, l'hygiène, l'alimentation humaine et le potager (réservé à la consommation familiale). En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique tout prélèvement inférieur à 1000 m3 par an qu'il soit effectué au moyen d'une seule installation ou plusieurs.

Déclarer son forage domestique vise à faire prendre conscience aux particuliers de l'impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l'eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l'accès à cette ressource, peuvent être des points d'entrée de pollution de la nappe phréatique.

Ils doivent donc faire l'objet d'une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.

De plus, l'usage d'une eau d'un ouvrage privé (puits ou récupérateur d'eau de pluie), par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l'issue d'une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés.

C'est pourquoi, la déclaration permet de s'assurer qu'aucune pollution ne vienne contaminer le réseau public de distribution d'eau potable. Cette déclaration permettra également de prévenir les propriétaires de puits privés en cas de pollution de la nappe phréatique.

Le P.P.R est une servitude d'utilité publique de droit français. Le P.P.R est un document réalisé par l'État qui réglemente l'utilisation des sols à l'échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l'interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions en passant par l'imposition d'aménagement aux constructions existantes.

Les risques à prendre en compte sont naturels (Inondations, mouvements de terrains, incendies de forêt, avalanches, tempêtes, submersions marines, séismes, éruptions volcaniques, cyclones...) et/ou anthropiques/ technologiques/ miniers.

Le P.P.R. est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques et définit les mesures pour réduire les risques courus. Il prévoit l'information préventive des citoyens, la protection par les collectivités et l'État des lieux habités, les plans de secours et d'évacuation. Il règlemente l'occupation des sols, tient compte de différents risques dans l'aménagement, la construction et la gestion des territoires.

Pollestres dispose d'un P.P.R. inondation. Vous trouverez le règlement s'y référant sur le site de la préfecture.

Le vendeur et le bailleur doivent s'appuyer sur le Dossier Communal d'Information afin de remplir leurs obligations et joindre les pièces nécessaires.

Il contient :

• la Fiche Synthétique permettant de compléter l'état des risques
• les extraits cartographiques de la commune (à joindre à l'état des risques si la commune est concernée par un P.P.R)

Les divers documents sont consultables en Mairie, en préfecture ou téléchargeables sur le site de la Préfecture : Accéder au site

Ensemble, valorisons notre patrimoine !

Depuis de nombreuses années et dans le cadre de l'embellissement du centre ancien, la municipalité a engagé une campagne de mise en valeur des façades privées et a prévu de prendre en charge, après examen et validation des dossiers présentés, une partie du coût des travaux. Elle a tenu, par cette opération, à susciter et soutenir l'initiative des particuliers désireux de rénover les façades de leur immeuble.

Travaux, déménagement, livraison, vous devez solliciter la mairie afin d'être autorisé à occuper le domaine public. En effet, le stationnement de véhicules, de bennes, l'installation de palissades ou d'échafaudage, le dépôt de matériaux, l'utilisation d'une grue, sont des occupations du domaine public soumises à autorisation par la ville.

Pour obtenir cette autorisation, Il vous suffit de compléter le formulaire et de le renvoyer avec les justificatifs demandés au minimum deux semaines avant la date souhaitée avec les justificatifs demandés à : autorisationvoirie@pollestres.com.

Vous pouvez également déposer cette demande à l'accueil de la mairie.

Un arrêté temporaire réglementant la circulation et/ou le stationnement et/ u autorisant l'occupation du domaine public vous sera adressé dans les meilleurs délais.