LA VIDÉO PROTECTION
Sécurité et tranquillité pour tous les Pollestrencs
Le dispositif de vidéo protection
En 2013 et 2014, les elus du Conseil Municipal ont travaille au developpement du dispositif de securite de la commune. La commune compte pas moins de 42 cameras de video protection strategiquement reparties sur tout le territoire.
Ce dispositif a pour objectif de :
- Prevenir les atteintes a la securite des personnes et des biens
- Constater les infractions aux regles de la circulation
- Prevenir les menaces de terrorisme
- Faciliter le secours aux personnes et la defense contre l'incendie
But du dispositif
- Prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- La constatation des infractions aux règles de la circulation
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- La protection des bâtiments et installations publiques et leurs abords
- La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
- La régulation du trafic routier
Un dispositif respectueux des libertés
Le dispositif de video-protection veille au respect des libertes conformement aux textes fondamentaux des libertes publiques et privees.
Les images enregistrees sont conservees pendant une duree limitee et ne sont consultees qu'en cas de besoin dans le cadre d'une enquete judiciaire.
Textes fondamentaux
- L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance
- L'article 11 de cette même convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d'association
- La Constitution de 1958, en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen
Le dispositif est également soumis aux dispositions légales et réglementaires suivantes :
Cadre légal
- Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à la loi "informatique et libertés"
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, articles 10 et 10-1
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo surveillance prise pour application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995
- Code pénal, article 226-1, relatif à la peine encourue en cas d'atteinte à la vie privée
Protection de la vie privée
Les images enregistrées par le système de vidéo protection sont conservées pendant une durée limitée et ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées. Toute utilisation abusive des images est passible de sanctions pénales.
Informations clés
Mise en place
Le dispositif de vidéo protection a été mis en place en 2013-2014 et compte aujourd'hui 42 caméras réparties stratégiquement sur l'ensemble du territoire communal.
Fonctionnement
Les images sont visionnées en direct par les agents de la police municipale et peuvent être consultées a posteriori dans le cadre d'enquêtes, sur réquisition des forces de l'ordre.
Résultats
Depuis sa mise en place, le dispositif a permis de résoudre de nombreuses affaires et a contribué à la baisse significative des actes de délinquance sur la commune.
La vidéo protection est un outil complémentaire à l'action quotidienne de la police municipale. Elle s'inscrit dans une démarche globale de prévention et de sécurisation de l'espace public.