DECLARATION CHIEN DANGEREUX
Informations et démarches pour les propriétaires de chiens catégorisés
Déclaration obligatoire
La declaration pour les proprietaires d'un chien de 1ere ou 2eme categorie s'effectue OBLIGATOIREMENT aupres de la Police Municipale.
Categorie 1 : Chiens d'attaque (pitbulls, boerbulls, tosa-inu)
Categorie 2 : Chiens de garde ou de defense inscrits au LOF (rottweilers, tosa-inu, staffordshire terrier)
Catégories de chiens dangereux
Les chiens dangereux sont classés en deux catégories:
1ère catégorie
Chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte les pitbulls, les boerbulls et les chiens d'apparence tosa-inu.
2ème catégorie
Chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF). Le maître dispose de documents délivrés par la société centrale canine attestant de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
Ne peuvent pas détenir ces chiens :
- les personnes de moins de 18 ans
- les majeurs en tutelle
- les personnes condamnées pour crime ou violence
- les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d'un chien parce que celui-ci présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques
Sanctions
Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3 750 euros d'amende et de 3 mois de prison.
En cas de danger grave et immédiat, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner, par arrêté, que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt et faire procéder à son euthanasie, après avoir obtenu l'avis préalable d'un vétérinaire, désigné par la direction des services vétérinaires.
NOTA
Toute morsure d'une personne par un chien, toutes races confondues, doit être déclarée auprès de la police municipale. Cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le détenteur du chien ainsi que par tout professionnel (y compris vétérinaire) ayant connaissance de la morsure.
Contact
Pour tous renseignements, veuillez contacter la police municipale :
La déclaration est obligatoire et doit être effectuée auprès de la Police Municipale. Assurez-vous d'avoir tous les documents nécessaires avant de vous présenter.